Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations proposées par l'entreprise de vitrerie intervenant à Levallois-Perret et dans les communes proches, notamment pour le dépannage en urgence, la mise en sécurité, le remplacement de vitrage, la pose de verre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrine de magasin, fermeture provisoire et petits travaux associés.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client particulier ou professionnel, sous réserve de conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client : déplacement, diagnostic, protection des lieux, dépose de vitrage endommagé, fourniture de matériaux, pose, étanchéité, évacuation des débris, fermeture provisoire, commande d'un vitrage spécifique et second passage pour pose définitive.

En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais compatibles avec la circulation, la sécurité, la disponibilité des équipes et l'approvisionnement des produits verriers.

3. Tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, les principaux éléments de prix sont communiqués au client avant intervention.

Les prix peuvent comprendre :

- Frais de déplacement : forfait communiqué avant déplacement ou au plus tard avant validation de l'intervention.
- Main-d'œuvre : tarif horaire ou forfait d'intervention selon la nature de la prestation.
- Fournitures et pièces : verre, double vitrage, joints, mastics, parcloses, quincaillerie, films de protection, panneaux provisoires, accessoires de pose.
- Majoration éventuelle : soirée, nuit, week-end ou jour férié, annoncée avant acceptation de la commande.
- Prestations complémentaires : nettoyage spécifique, sécurisation renforcée, seconde intervention, travaux sur grande hauteur ou accès difficile.

Le tarif définitif dépend de la nature exacte du vitrage, de ses dimensions, de son épaisseur, du niveau de sécurité demandé, de l'accessibilité du chantier et de l'urgence. Sauf impossibilité technique manifeste, aucune prestation payante n'est engagée sans information préalable du client.

4. Devis préalable

Un devis est remis au client lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé de la prestation le justifie. Ce devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client si disponibles, le lieu d'exécution, la nature détaillée des travaux, le décompte des quantités et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Pour les interventions urgentes destinées à faire cesser un danger manifeste ou à préserver la sécurité des biens et des personnes, une mesure conservatoire peut être réalisée à la demande expresse du client avant établissement d'un devis complet de remplacement définitif. Dans ce cas, le client est informé du caractère provisoire de l'intervention.

5. Commande et exécution

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation écrite ou orale du devis ou, en cas d'urgence, de l'accord exprès du client sur la nature de l'intervention et son prix annoncé. Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif, notamment lorsque le vitrage doit être fabriqué sur mesure.

L'entreprise ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure, d'une rupture d'approvisionnement, d'une impossibilité d'accès, d'une erreur de mesures non imputable à l'entreprise ou d'une demande de modification du client.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture : comptant à réception des travaux, acompte à la commande pour les vitrages sur mesure, solde à la pose, ou autre modalité expressément convenue. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales.

En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi le permet.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment certains vitrages sur mesure, le droit de rétractation peut également être exclu dans les conditions prévues par la loi.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les textes. Peuvent également s'appliquer, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et les garanties fabricants sur les produits fournis.

La garantie ne couvre pas les détériorations liées à un usage anormal, à un choc, à un défaut d'entretien, à une intervention d'un tiers, à la vétusté d'un support existant ou à un phénomène extérieur indépendant de la pose réalisée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, de préférence par écrit, avec description du problème constaté et, si possible, photographies à l'appui. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès que son adhésion sera finalisée ou sur simple demande du client.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions et obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756799439.